En vigueur au 16 janvier 2023
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Présentation
La société GROUPE DEMPARTNER, Société par Actions simplifiées immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 949 439 640, sise lieu-dit la Charbonnerie – 44470 THOUARE SUR LOIRE
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​Description des prestations
La SAS GROUPE DEMPARTNER a mis en place le site www.panneauxstationnement.fr (ci-après le « Site ») permettant aux déménageurs ou personnes souhaitant organiser un déménagement (ci-après l’« utilisateur ») de se décharger des formalités administratives liées à ce déménagement, notamment la demande en mairie, le paiement des frais de voirie et la pose d’un panneau de signalisation.
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L’inscription des utilisateurs sur le Site est gratuite et leur permet de bénéficier des services offerts par la SAS GROUPE DEMPARTNER vis sa plateforme panneauxstationnement.fr.
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La SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du Site, est prestataire de services dont les prestations sur sites sont opérées par des professionnels indépendants, dont le rôle est défini et délimité par les présentes conditions générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »).
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Les services proposés sur le site, édité par la SAS GROUPE DEMPARTNER, sont réservés aux seuls utilisateurs inscrits. Le service proposé sur le Site s’inscrit donc dans un cadre commercial.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de la vente et de l’utilisation du service proposé sur le site www.panneauxstationnement.fr, ainsi que les droits et obligations réciproques de chaque partie.
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Les présentes CGV sont accessibles sur le site : www.panneauxstationnement.fr
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Toute souscription au service implique l'adhésion et l’acceptation expresse et sans réserve aux présentes CGV. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. ».
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Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site www.panneauxstationnement.fr et peuvent être modifiées à tout moment par la SAS GROUPE DEMPARTNER sans autre formalité que leur mise en ligne sur le Site, seule la dernière version sera applicable et/ou celle a la date de l’inscription.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale visitant le Site www.panneauxstationnement soit en tant que simple internaute, soit en tant qu’utilisateur, en direct ou par l’intermédiaire d’un portail partenaire. (une seule inscription par numéro RCS n’est possible)
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Site : Site internet situé à l’URL www.panneauxstationnement.fr accessible en direct ou par l’intermédiaire d’un portail partenaire.

L’inscription est gratuite et permet de créer un compte utilisateur qui donne l’accès aux services proposés par la SAS GROUPE DEMPARTNER.
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé par un représentant légal.
L’accès, l’inscription, la consultation sont des services gratuits proposés par la plateforme www.panneauxstationnement.fr.
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Les équipements (ordinateur, logiciels, smartphones, etc.) permettant l’accès au site www.panneauxstationnement.fr sont à la charge exclusive de l’utilisateur, ainsi que tous les frais induits par leur utilisation.

a) Création
La création d’un espace utilisateur est un préalable indispensable à l’utilisation du service proposé sur le Site en vue notamment de la souscription d’un service payant (voir infra).
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A cette fin, l’utilisateur est invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles, à savoir notamment : prénom et nom, identité sociale, numéro RCS, forme sociale, numéro de téléphone, adresse e-mail, l’adresse personnelle, et adresse du lieu de réalisation de la prestation.
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Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication de la (des) donnée(s) est(sont) obligatoire(s), l'absence de sa (leur) communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande d'inscription de l’utilisateur.
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L’inscription d’un utilisateur n’est activée qu’après validation de son inscription par la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditant le site www.panneauxstationnement.fr.
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La validation de l’inscription d’un utilisateur est effectuée sous 24 à 48 heures, un e-mail de confirmation étant envoyé automatiquement.
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​b) Validité des informations communiquées
En s'inscrivant sur le Site et en créant son espace personnel, l’utilisateur s'engage à fournir des informations correctes et exactes, dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.
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De même qu’il sera seul responsable en cas d’actions ou de déclarations faites par des tiers par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non
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De manière générale, la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditant le site www.panneauxstationnement.fr, se réserve le droit de refuser la création d’un espace utilisateur et notamment si elle décèle ou s'il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d'inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers à ce titre ou une information inexacte.
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​c) Suppression d’un compte utilisateur
Afin de fournir un service de qualité, en cas de non-respect d’une quelconque disposition des CGV par un utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la SAS GROUPE DEMPARTNER pourrait solliciter, la SAS GROUPE DEMPARTNER se réserve le droit de choisir la réaction qui lui semblera la plus appropriée : Informer l’Utilisateur du manquement concerné en lui demandant d’y remédier, suspendre l’accès aux Services PANNEAUXSTATIONNEMENT pour l’Utilisateur concerné ou résilier le Compte de l’utilisateur, sans indemnité et sans préavis.
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De même, dans l’hypothèse où certaines informations s’avèreraient incorrectes ou inexactes, la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditant le site www.panneauxstationnement.fr, pourrait procéder à la suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, de l’espace personnel créé par l’utilisateur.
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La suppression d'un espace utilisateur dans de telles circonstances pourra entraîner, à la seule discrétion de la SAS GROUPE DEMPARTNER, l'interdiction définitive pour l'ancien utilisateur de s'inscrire à nouveau sur www.panneauxstationnement.fr
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L’utilisateur concerné pourra néanmoins demander une réactivation de son espace utilisateur. Pour ce faire, il devra contacter la SAS GROUPE DEMPARTNER à l’adresse mail figurant sur le site www.panneauxstationnement.fr
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La réactivation de l’espace utilisateur n'est cependant pas systématique et sera effectuée à la discrétion de la SAS GROUPE DEMPARTNER.
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Dans l’hypothèse où la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du Site, ne ferait pas droit à la demande de réactivation de l’utilisateur, elle se réserve le droit de ne fournir aucune justification.
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La suppression de l’espace utilisateur, quelle qu’en soit la raison, ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
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​d) Fonctionnement
L’espace utilisateur permet à l’utilisateur d’accéder au service.
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​e) Mot de passe
L’utilisateur ainsi authentifié disposera d’un identifiant (login) et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront jamais être communiqués ni partagés avec des tiers. Chaque utilisateur est responsable de ses identifiants et/ou mots de passe.
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De même qu’il sera seul responsable en cas d’actions ou de déclarations faites par des tiers par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non
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Ne pouvant pas s’assurer de l’identité certaine des personnes s’inscrivant à ses services, la SAS GROUPE DEMPARTNER propriétaire du site internet www.panneauxstationnement.fr n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la SAS GROUPE DEMPARTNER propriétaire du site internet www.panneauxstationnement.fr.
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​f) Désinscription
À tout moment, un utilisateur peut demander à être désinscrit du Site par simple demande à l'adresse mail figurant sur le site www.panneauxstationnement.fr

L’utilisateur garantit l’exactitude des données qu’il communique et le fait qu’elles soient conformes à la réalité, en cas de modification des données communiquées, quand cela est possible, il devra procéder lui-même à ces modifications, ou informer la SAS GROUPE DEMPARTNER sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription.
L’utilisateur reconnaît et accepte que de telles modifications sont susceptibles d’entraîner une suspension temporaire de l’accès et de l’utilisation du service, durant le temps nécessaire à la mise à jour des informations relatives à son espace utilisateur.

a) Nature du service
Pour rappel, la SAS GROUPE DEMPARTNER a mis en place le site www.panneauxstationnement.fr permettant aux déménageurs ou personnes souhaitant organiser un déménagement de se décharger des formalités administratives liées à ce déménagement.
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La SAS GROUPE DEMPARTNER se charge ainsi :
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▪ des démarches administratives auprès des municipalités afin d’obtenir les autorisations de stationnements nécessaires pour votre déménagement ou vos travaux.
▪ de la pose des panneaux d’interdiction de stationner quelques jours avant dans le but de garantir au mieux la disponibilité des places réservées.
▪ Une fois l’intervention terminée, de la dépose des panneaux d’interdiction de stationner.
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L’utilisateur dispose ainsi de la possibilité de confier à la SAS GROUPE DEMPARTNER :
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▪ la demande d’autorisation auprès de l’administration, ou
▪ la pose/dépose de panneaux de stationnement
ou
▪ la demande d’autorisation auprès de l’administration et la pose/dépose de panneaux de stationnement.

Après avoir renseigné les informations concernant sa commande, l’utilisateur aura la faculté de vérifier la nature de la modalité de souscription qu’il aura choisi et pourra vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription.
Si la souscription lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton « Valider ». Dès lors, il sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de facturation puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
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De même et dans les mêmes délais, la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du Site, s’engage à adresser à l’utilisateur un courrier électronique récapitulant sa souscription et lui confirmant le traitement.
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L’utilisateur sera informé de l’avancée des démarches liées à sa demande directement sur son compte utilisateur. A ce titre, l’utilisateur pourra retrouver sur son compte utilisateur la facture liée à son règlement générée de manière automatique ainsi que les photos géolocalisées justifiant de la réalisation de la prestation en cas de pose de panneaux de signalisation.
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Pour le cas où une demande d’informations complémentaires émanant de la SAS GROUPE DEMPARTNER serait adressée à l’utilisateur afin de permettre la réalisation de la prestation, ce dernier devra répondre à la sollicitation qui lui est faite dans les 24 heures. À défaut de réponse ou de réponse tardive, la SAS GROUPE DEMPARTNER ne pourra garantir la bonne exécution des prestations.

a) Prix
L’inscription des utilisateurs sur le Site est effectuée gratuitement.
En cas de demande de prise en charge, les prestations sont facturées selon les modalités suivantes hors contrat ou accord spécifique :
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Demande d’arrêté de stationnement : ........... 19,90 € TTC*
Pose de panneaux de stationnement .............79,90 € TTC
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Demande d'arrêté de stationnement + Pose de Panneaux : 87,50 € TTC*
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* hors frais de voirie si applicable
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​Les prix annoncés seront majorés en cas de demande tardive, c’est-à-dire toute demande émise moins de 5 jours avant la date légale de pose.
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Le paiement est à effectuer à réception de la facture émise par la SAS GROUPE DEMPARTNER (sauf disposition ou clause contraire stipulée aux termes d’un autre contrat).
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​b) Nouvel utilisateur
Pour les nouveaux utilisateurs où les utilisateurs n’ayant jamais fait appel aux services de la SAS GROUPE DEMPARTNER, le règlement sera demandé au fur et à mesure des diligences, notamment à la validation de commande.
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​c) Impayés/pénalités
En cas d’impayé, la SAS GROUPE DEMPARTNER pourra immédiatement suspendre toutes diligences à l’encontre de l’utilisateur.
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En cas de demande d’annulation de la prestation présentée par l’utilisateur, des pénalités seront mises à la charge de ce dernier dans les proportions suivantes :

De même, des frais de dossier et les frais de voirie resteront dus à la SAS GROUPE DEMPARTNER pour le cas où une demande d’informations complémentaires émanant de la SAS GROUPE DEMPARTNER, relative à la prestation à effectuer, demeurait sans réponse de l’utilisateur pendant plus de 24 heures.

L’utilisateur effectue sa commande sur le présent Site et effectue son règlement par carte bancaire ou par virement.
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​a) Paiement par carte bancaire :
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Stripe, leader des solutions des règlements sécurisés en ligne.
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Lors du paiement par carte bancaire, la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du Site, n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur, le paiement étant effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire recevant le paiement de l’utilisateur.
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Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des utilisateurs.
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Le débit sur la carte bancaire de l’utilisateur sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, les crédits sont immédiatement disponibles dans l’espace utilisateur.
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​b) Paiement par virement :
Le paiement par virement devra être effectué aux frais de l’utilisateur selon les tarifs en vigueur auprès des établissements bancaires sollicités. Les coordonnées bancaires de la SAS GROUPE DEMPARTNER figurent sur le courrier électronique de confirmation de la commande de l’utilisateur.
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​c) Retard de paiement :
En cas de retard ou de défaut de paiement partiel ou total des prestations délivrées par la SAS GROUPE DEMPARTNER, le client devra verser à SAS GROUPE DEMPARTNER, passé un délai de 45 jours à compter de l'édition de la facture, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré de 10% et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ (quarante euros)
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Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.
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Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le client qu'elle a été portée à son débit.

L’accès au service est immédiat après réalisation du paiement.

L’utilisateur non professionnel inscrit sur le Site bénéficie du droit de rétractation prévu par l’Article L221-18 du Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, l’utilisateur étant considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation.

a) Consentement
En cochant la case prévue à cet effet, ou en donnant expressément leur consentement à cette fin, les utilisateurs acceptent que la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du Site, puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’ils détermineront, une newsletter (lettre d’information) comportant des informations relatives à leurs activités.
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Les utilisateurs abonnés aux newsletters auront la faculté de se désinscrire de celles-ci à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et présent au sein de chacune des newsletters (lettres d’informations).
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​b) Cookies
La navigation des utilisateurs sur le Site donne lieu au dépôt de cookies sur le terminal qu’ils utilisent. La politique de gestion des cookies de la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du Site est consultable sur le site.
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Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), vous pouvez également consulter le site de la CNIL: http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les- cookies/#c5554 ainsi que les lignes directrices et les recommandations de la CNIL.

a) Responsabilité de la société SAS GROUPE DEMPARTNER / Rôle de SAS GROUPE DEMPARTNER
Les informations communiquées par un utilisateur au site internet www.panneauxstationnement.fr doivent être exactes et conformes à la réalité. Seul l’utilisateur pourra être tenu responsable des conséquences de la divulgation de ses informations et de ce fait, il renonce à tout recours à l’encontre de la société GROUPE DEMPARTNER propriétaire du site internet www.panneauxstationnement.fr, particulièrement sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, son honneur ou sa réputation, ainsi qu’à l’intimité de sa vie privée.
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La société GROUPE DEMPARTNER propriétaire du site internet www.panneauxstationnement.fr ne peut être tenue responsable de la réalité (ou non) ou de l’exactitude (ou non) des informations et contenus fournis par les utilisateurs.
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La société GROUPE DEMPARTNER propriétaire du site internet www.panneauxstationnement.fr ne peut être tenue responsable de la mauvaise ou non-exécution de la prestation en cas d’absence de réponse de l’utilisateur à une de ses demandes d’informations complémentaires nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
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La société GROUPE DEMPARTNER propriétaire du site internet www.panneauxstationnement.fr ne peut être tenue responsable des délais de traitement de ses demandes par l’administration.
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La société GROUPE DEMPARTNER propriétaire du site internet www.panneauxstationnement.fr ne peut être tenue responsable des vols/dégradations/déplacement des panneaux de stationnement posés par ses soins ni de l’éventuel irrespect desdits panneaux par des usagers de la route et des voiries.
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Si la société GROUPE DEMPARTNER propriétaire du site internet www.panneauxstationnement.fr devait se voir rechercher des responsabilités en raison d’un manquement aux obligations commises par un utilisateur au titre de la loi ou des conditions d’utilisations, ce dernier s’engage à garantir la société GROUPE DEMPARTNER propriétaire du site internet www.panneauxstationnement.fr contre toute condamnation prononcée à son encontre. Cette garantie couvre aussi bien les indemnités qui pourraient être versées que les honoraires d’avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.
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Afin d’utiliser le site internet www.panneauxstationnement.fr dans de bonnes conditions, l’utilisateur doit posséder les compétences, matériels et logiciels ad hoc pour l’utilisation des services Internet et reconnaît que les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des données circulant sur ce réseau.
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La société GROUPE DEMPARTNER s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 heures, néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
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En outre, la société GROUPE DEMPARTNER se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
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​b) Exclusion de la responsabilité de GROUPE DEMPARTNER
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
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À défaut, l’utilisateur accepte le risque des conséquences préjudiciables y afférentes.
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La SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du Site, décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion Internet de l’utilisateur via le Site.
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Plus particulièrement, la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du Site, ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l’utilisateur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
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En aucun cas, la société GROUPE DEMPARTNER propriétaire du site internet www.panneauxstationnement.fr ne peut garantir que les services pourront fonctionner sans interruption ou erreur. Leurs exploitations pourront être interrompues pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques.
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Pour des raisons de maintenance, la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du Site, pourra interrompre le Site et s'efforcera d'en avertir préalablement l’utilisateur.
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La société GROUPE DEMPARTNER propriétaire du site internet www.panneauxstationnement.fr ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement, impossibilité d’accès, mauvaise utilisation, utilisation de matériels ou logiciels non adaptés, problèmes liés au fournisseur d’accès de l’utilisateur ou pour toutes autres causes extérieures à www.panneauxstationnement.fr
​
La SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du Site, ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé à l’utilisateur ou à un tiers du fait de la non-disponibilité ou d'un dysfonctionnement de son service et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.
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En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
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La responsabilité de la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du Site, au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l’utilisateur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du Site.
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Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité rien de la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du Site, ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du présent Site, ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
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Le fait, pour la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du présent Site, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de Vente, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales de Vente.

Ces Conditions Générales de vente (CGV), ainsi que l’ensemble du site internet www.panneauxstationnement.fr évoqué dans celles-ci, constituent le contrat statuant les relations entre un utilisateur et la société GROUPE DEMPARTNER propriétaire du site internet www.panneauxstationnement.fr.
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Elles annulent et remplacent toutes les CGV antérieures non expressément visées ou annexées. Elles régissent l’intégralité des droits et obligations de la société GROUPE DEMPARTNER propriétaire du site internet www.panneauxstationnement.fr et de l’utilisateur conformément à leurs objets.

Tous les éléments constitutifs du site internet www.panneauxstationnement.fr sont la propriété intellectuelle exclusive de la SAS GROUPE DEMPARTNER. Cela concerne les textes, logos, graphismes, photographies et vidéos. Sans l’autorisation expresse de l’entreprise, ils ne pourront être reproduits ou utilisés, et ce, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la SAS GROUPE DEMPARTNER est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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La SAS GROUPE DEMPARTNER conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle sur les services.
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Toute extraction du contenu www.panneauxstationnement.fr via un script ou un programme, dans le but de le transformer pour permettre son utilisation dans un autre contexte est interdite.

La SAS GROUPE DEMPARTNER propriétaire du site internet www.panneauxstationnement.fr se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site internet www.panneauxstationnement.fr.
Il en est de même pour les tarifs, les services, les formats d’options ainsi que les conditions d’utilisation qui les concernent.
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Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le site internet www.panneauxstationnement.fr et sans préavis. L’utilisateur reconnaît avoir accepté ces modifications. Par conséquent, il est conseillé à tous les utilisateurs de consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence d’un utilisateur sur le site implique son acceptation pleine et entière de toute révision ou modification.
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L’utilisateur reconnaît et accepte que si la SAS GROUPE DEMPARTNER protège le contenu contre les accès frauduleux, elle peut néanmoins être amenée à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur.
Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre demande l’adresse e-mail à laquelle vous faire parvenir notre réponse.
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Tout utilisateur renonce à demander réparation à GROUPE DEMPARTNER à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGV.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les Conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
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Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à la date prévu pour l’opération de déménagement, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
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De façon expresse, est considéré comme un cas de force majeur, les vols/dégradations/déplacement des panneaux de stationnement, et l’éventuel irrespect desdits panneaux par des usagers de la route et des voiries.
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Sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
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la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, séquestration, occupation des locaux de la SAS GROUPE DEMPARTNER, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 20% du personnel de la SAS GROUPE DEMPARTNER dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures de matériel ou de quelconque éléments immatériels et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention (maladie et/ou décès d'un éventuel sous-traitant ou d'un membre de sa famille)

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
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En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, produits et personnels.

Pour l’utilisation des Services de la SAS GROUPE DEMPARTNER, l’Utilisateur a communiqué via les Applications et Sites appartenant à la SAS GROUPE DEMPARTNER des données à caractère personnel. La SAS GROUPE DEMPARTNER informe l’Utilisateur que les informations personnelles recueillies le concernant sont utilisées à des fins techniques, d’administration, de gestion et à des fins commerciales dans le cadre des Services proposés la SAS GROUPE DEMPARTNER.
La SAS GROUPE DEMPARTNER informe l’Utilisateur que ces données personnelles collectées pourront être transmises aux Partenaires de la SAS GROUPE DEMPARTNER, à des Tiers ou à des organismes publics pour lesquels la SAS GROUPE DEMPARTNER serait obligée de répondre pour toute demande judiciaire, administrative ou autre.
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Toutes les informations recueillies à l’occasion des transactions enregistrées font l’objet d’un traitement automatisé par la SAS GROUPE DEMPARTNER et par ses Partenaires, et ne sont conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
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En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur donne son consentement à l’utilisation des données personnelles le concernant par la SAS GROUPE DEMPARTNER, par les partenaires de la SAS GROUPE DEMPARTNER, par les Tiers et par les organismes publics en cas de demande. L’Utilisateur reconnaît qu’il a l’obligation de porter à la Connaissance de la SAS GROUPE DEMPARTNER les informations relatives aux données personnelles le concernant, et que le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de le priver de l’accès à certains Services.
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Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition pour des motifs légitimes aux informations personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer sur simple demande en accédant à son en adressant sa demande vis le formulaire de contact figurant sur le site www.panneauxstationnement.fr. Lorsqu’une réponse est nécessaire, notamment en matière de droit d’accès de l’Utilisateur, la SAS GROUPE DEMPARTNER disposera, conformément aux dispositions légales applicables, d’un délai de réponse maximal de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
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L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus de renseignements sur ces points, merci de vous référer à notre Politique de confidentialité

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
En cas de difficultés d’interprétation des présentes CGV, une solution amiable devra être recherchée en priorité par la SAS GROUPE DEMPARTNER, éditrice du présent Site, et l’utilisateur.
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En cas d’absence de solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la découverte de la difficulté, l’affaire sera portée, par la partie la plus diligente, devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de commerce de NANTES, lesquels seront les seuls compétents pour juger de tout litige relatif aux présentes CGV, ainsi que leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences. Cette énumération n’étant pas limitative.